En tant que garagiste, vous êtes directement concerné par les récentes directives de l’UE en matière de réparation automobile. Voici un aperçu des changements majeurs qui impactent votre activité :
La nouvelle directive européenne sur les véhicules hors d'usage (VHU)
En juillet 2023, l’Union européenne a proposé un nouveau réglement pour remplacer la directive de 2000 sur les VHU. Contrairement à ce qui a pu circuler, cette directive ne vise pas à interdire les réparations des véhicules de plus de 15 ans.
L’objectifs premier est d’améliorer le recyclage des véhicules pour réduire leur empreinte carbone. Mais aussi d’adapter la législation aux spécificités des voitures électriques et de faciliter les réparations en rendant les batteries et moteurs électriques plus faciles à démonter.
Pour en savoir plus : https://www.leblogauto.com/actualites/actualite/vrai-ou-faux-leurope-veut-interdire-les-reparations-sur-les-voitures-de-plus-de-15-ans/
Nouvelles exigences pour les constructeurs et droit à la réparation renforcé
Les constructeurs devront intégrer au moins 25% de plastique recyclé dans les nouveaux véhicules d’ici 2030, dont 25% issus de VHU. En plus fournir des instructions claires pour le démontage des véhicule et mettre en place un passeport numérique de circularité pour chaque véhicule.
Parallèlement, la directive européenne 2024/1799 sur le droit à la réparation, entrée en vigueur le 30 juillet 2024, fixe un cadre encourageant la réparation des produits. Bien qu’elle ne concerne pas directement les véhicules pour l’instant, elle établit un précédent en imposant aux fabricants de garantir la réparabilité. Mais aussi de prolonger les garanties légales en cas de réparation. Et faciliter l’accès aux services via une plateforme européenne.
Accès aux données de réparation et d'entretien
Un jugement historique de la Cour régionale de Cologne en mai 2024 a confirmé le droit des réparateurs indépendants à accéder aux données de réparation des constructeurs. Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice européenne d’octobre 2023 concernant l’accès aux informations de diagnostic embarqué (OBD).
Points clés :
- Les constructeurs doivent fournir un accès facile et sans restriction aux informations de réparation et d’entretien.
- L’enregistrement préalable ou la connexion d’outils de diagnostic à un serveur spécifié par le constructeur ne peuvent pas être exigés.
- Les mesures de cybersécurité ne doivent pas entraver l’accès aux données nécessaires aux réparations.
Disponibilité des pièces détachées
Selon une déclaration conjointe de plusieurs organisations, dont la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) https://fna.fr/ et Mobilians https://www.mobilians.fr/ :
- Les pièces détachées devraient être disponibles pendant 20 ans après la fin de la mise sur le marché du véhicule.
- Les réparations courantes devraient pouvoir être effectuées avec des outils de classe A selon la norme EN45554, limitant ainsi le besoin d’outils spécifiques à chaque marque.
La même déclaration recommande que les mises à jour logicielles soient garanties pendant au moins 20 ans pour éviter l’obsolescence logicielle des véhicules.
Vers un nouvel SAV plus équilibré
La commission européenne évalue actuellement le Réglement d’Exemption par Catégorie Sectoriel Automobile (RECSA). Il définit les règles de fonctionnement entre constructeurs, réseaux de distribution et acteurs indépendants. Le calendrier de cette évaluation s’étend jusqu’au 31 mai 2028.
Implication pour les garagistes
Ces évolutions législatives visent à renforcer la concurrence loyale sur le marché de l’après-vente automobile. Les garagistes indépendants devraient bénéficier d’un accès plus facile aux informations techniques des constructeurs. Ainsi que d’une meilleure disponibilité des pièces détachées et d’une capacité accrue à effectuer des réparations sur des véhicules modernes.
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